Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de « l’espace services automobiles » sur les applications web & mobiles Carmoove.

Le site www.carmoove.com et les applications mobiles CARMOOVE et CARMOOVE PRO sont éditées par :

CARMOOVE SAS
SARL au Capital de 11 003 Euros
Siège social : 50, rue Maurice Bokanowski, 92600 Asnières-sur-Seine
RCS de Nanterre en date du 02/11/2017
Numéro de tva intracommunautaire FR 16 832992416
Directeur de la publication : M. Mathieu TREUTENAERE
Email : hello[at]carmoove.com
(Ci-après « CARMOOVE »).
Le site www.carmoove.com et les applications mobiles CARMOOVE et CARMOOVE PRO sont hébergées par : ONLINE SAS
8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris
https://www.scaleway.com/

Attention : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGVU, votre service automobile ne pourra être référencé sur le site www.carmoove.com Ces CGVU définissent la relation contractuelle entre CARMOOVE et le service automobile adhérent qui souhaite être référencé sur le site www.carmoove.com et sur les applications mobiles de CARMOOVE, ainsi que sur ses éventuelles déclinaisons telles que des sites en marque blanche. Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service de mise en relation des propriétaires de véhicules ou automobilistes (indifféremment « un client CARMOOVE » ou «utilisateur automobiliste ») cherchant un prestataire de service pour la réalisation de toutes sortes de prestations autour de l’achat, de la vente, de l’usage, de l’assistance, de l’entretien et de réparation automobile avec des services automobiles présentant leurs offres et leurs services (individuellement « un ou le service automobile adhérent » et collectivement « les services automobiles adhérents »). Les présentes CGVU sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

1. Acceptation des CGVU

Le service automobile adhérent déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse www.carmoove.com (ci-après le site Internet www.carmoove.com) ou les applications mobiles CARMOOVE par l’intermédiaire de son espace dédié et sécurisé, accessible par un identifiant et un mot de passe (« Espace Services automobiles ») emporte une acceptation sans réserve par le service automobile adhérent des présentes conditions générales.

CARMOOVE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU. Il appartient en conséquence au service automobile utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGVU affichée à l’adresse https://www.carmoove.com/cgu-pro. Le service automobile adhérent est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site, sur son espace dédié.
En cas de non-respect par le service automobile adhérent des présentes CGVU, CARMOOVE se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service, sans préjudice de toutes autres indemnités que CARMOOVE se réserve le droit d’appliquer et de réclamer en cas de dommages causés du fait du non-respect desdites CGVU.

2. Services proposés à l’utilisateur automobiliste – description et modalités de fonctionnement

a. Recherche et réservation de prestations d’entretien et de réparation automobile

Le site Internet www.carmoove.comet ses applications mobiles offre, notamment, à l’utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et réserver toutes sortes de prestations autour de l’achat, de la vente, de l’usage, de l’entretien et de réparation automobile dans des services automobiles adhérents professionnels.
Pour faire une demande de prestation, l’utilisateur automobiliste doit au moins après son inscription :

  • Identifier son véhicule, par la saisie du numéro d’immatriculation,
  • Indiquer une zone géographique lorsque nécessaire ou demandée : une adresse physique, un code postal ou une ville,
  • Sélectionner une prestation à réaliser sur son véhicule,
  • Ajouter un commentaire utile éventuel sur la prestation à réaliser,
  • Ajouter des fichiers multimédia éventuels tel que photo(s), vidéo(s) ou son(s) qui pourrait être éventuellement utiles pour la réalisation de la prestation.

L’utilisateur automobiliste peut ensuite comparer différentes offres de services automobiles adhérents, en triant ces offres sur différents critères : la distance de chaque service automobile par-rapport à la zone géographique indiquée, le montant total du devis en ligne proposé par chaque service automobile, la note moyenne attribuée à chaque service automobile, le nom/enseigne de chaque service automobile adhérent, ou encore la date de 1ère disponibilité d’un rendez-vous, ou la durée de la prestation. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.
L’utilisateur a toujours la possibilité de prendre un rendez-vous sans devis pour une prestation au sein du service automobile qu’il aura sélectionné.

CARMOOVE se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.
Toutes les informations concernant les services automobiles adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à CARMOOVE.
CARMOOVE ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

b. Calcul du devis estimatif

CARMOOVE transmet aux services automobiles les plus proche de la zone géographique de l’utilisateur sa demande de prestation pour obtenir un devis estimatif.
Les services automobiles qui reçoivent des demandes de prestation ne sont pas obligé de répondre à ces demandes.
Le devis estimatif est calculé par le service automobile par ses soins avec ses propres paramètres et avec ses éventuels outils de calcul.
Le devis estimatif rédigé par le service automobile est transmis en attachement à l’utilisateur du service CARMOOVE avec les informations complétées par le service automobile sur les interfaces spécifiques fournies par CARMOOVE.
CARMOOVE transmets au service automobile la validation ou invalidation de son devis estimatif.

CARMOOVE fournit par l’intermédiaire de son site www.carmoove.comet ses applications mobiles tous les éléments ou paramètres nécessaires pour que les services automobiles puissent établir le plus précisément possible leurs devis estimatifs concernant les prestations demandées. Cependant, le devis détaillé définitif mentionnant les différentes interventions et prestations est fourni le jour du rendez-vous par le service automobile adhérent après vérifications des informations transmises par CARMOOVE.

c. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous est possible aux travers des interfaces fournies par CARMOOVE aux utilisateurs automobilistes et aux services automobiles.
L’utilisateur automobiliste transmets au service automobile via Carmoove.com ou ses applications mobiles ses préférences de jours et de créneaux horaires pour obtenir des propositions de rendez-vous. Le service automobile adhérent est libre de proposer autant de dates et créneaux horaires qu’il souhaite.
L’utilisateur automobiliste valide l’une des dates proposées qui est transmise au service automobile qui, à son tour, confirme définitivement le rendez-vous.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur automobiliste au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le service automobile adhérent choisi, l’utilisateur automobiliste doit prévenir CARMOOVE via le site Carmoove.com ou via ses applications mobiles. CARMOOVE transmet l’information aux service automobile concerné.
L’utilisateur automobiliste peut annuler son rendez-vous ou demander un nouveau rendez-vous sans aucun frais. Pour cela, l’utilisateur utilise les interfaces mises à disposition par Carmoove ou peut entrer directement en contact avec le service automobile adhérent.

En cas d’annulation avant le rendez-vous prévu ou en cas de non présentation, le service automobile adhérent ne sera pas tenu d’honorer la prestation, dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le devis estimatif, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Pour éviter au maximum les non présentations des utilisateurs, CARMOOVE envoie des notifications de rappel aux clients CARMOOVE pour tous les rendez-vous pris via le service CARMOOVE.

En cas d’indisponibilité de la part du service automobile adhérent, ce dernier peut proposer de nouveaux créneaux de rendez-vous via Carmoove.com ou ses applications mobiles, ou, prendre contact directement avec l’utilisateur automobiliste pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux. Afin de garantir le meilleur service possible aux utilisateurs, le service automobile adhérent s’engage à mettre à jour en temps réel les informations de prise de rendez-vous, annulation, ainsi que le cas échéant, plus généralement toutes les informations le concernant.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, CARMOOVE se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) service(s) automobile(s) adhérent(s).

e. Concernant la saisie du numéro d’immatriculation

Le numéro d’immatriculation saisi permet à CARMOOVE d’interroger le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), conformément à l’arrêté du Ministère des Transports du 11 octobre 1983. A partir des données recueillies concernant le véhicule de l’utilisateur automobiliste, CARMOOVE peut interroger des base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer le plan de maintenance, les codes défauts constructeur ou encore des pièces autos qui correspondent le mieux au véhicule. L’utilisateur automobiliste peut s’opposer à une telle utilisation de ses données en contactant sa préfecture.

f. Notes et commentaires utilisateurs automobilistes

Les services automobiles adhérents sont notés uniquement par les utilisateurs automobilistes ayant confirmé une réservation et ayant honoré le rendez-vous convenu. Ces utilisateurs automobilistes peuvent également, s’ils le souhaitent, laisser un commentaire concernant le service automobile adhérent choisi.
CARMOOVE a confié la gestion des notes et commentaires utilisateurs à l’un des acteurs majeurs reconnus sur le marché de cette activité en France et dans le monde, la société FIDCAR.
La société FIDCAR se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.
Les conditions d’utilisation des notes et avis utilisateurs automobilistes sont décrites dans la partie 4 des présentes CGVU.

g. Services personnalisés associés

La création d’un compte sur le site www.carmoove.comou sur l’une des applications mobiles de CARMOOVE permet à l’utilisateur automobiliste d’accéder à de nombreux services pour simplifier l’usage et l’entretien de son(ses) véhicule(s), sans fournir d’information spécifiques sur son véhicule, dont notamment les alertes d’entretien et autres contrôles techniques, les alertes de sécurités (vol, fourrière, accident) ou encore des services d’usage (emplacement parking, coût d’usage, statistiques, gestion multi-véhicules…etc.).

h. Avertissement

Il appartient à l’utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande de devis estimatif ou de prise de rendez-vous auprès de l’un des services automobiles adhérents présents sur le site www.carmoove.com ou sur ses applications mobiles.

Les services automobiles adhérents sont seuls responsables des prestations réalisées au bénéfice des utilisateurs automobilistes, et CARMOOVE ne saurait encourir la moindre responsabilité à ce titre.

3. Accès au service CARMOOVE pour le service automobile adhérent

a. Conditions de référencement

Le site www.carmoove.com ou les applications mobiles dédiées sont ouverts à tous les entités juridiques disposant d’un SIRET et ayant une activité autour de l’automobile, notamment pour l’achat, la vente, l’usage, l’assistance, l’entretien et la réparation automobile de véhicules légers (tourisme et/ou utilitaires légers), ouverte aux particuliers et aux professionnels.

Le service automobile qui souhaite s’inscrire doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email.
Le service automobile qui souhaite devenir adhérent à la solution de CARMOOVE a la possibilité (1) de s’inscrire en ligne (site internet ou applications mobiles dédiées) ou (2) de s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant de CARMOOVE.
Dans le 1er cas, le service automobile devra valider les présentes CGVU CARMOOVE, par une case à cocher et un clic « valider ».
Dans le 2ème cas, le service automobile devra fournir une copie des présentes CGVU signée par un représentant officiel / habilité du service automobile, avec le cachet du service automobile.

Le compte est activé automatiquement après validation des CGVU.
En l’absence d’une validation des CGVU ou de la fourniture d’un SIRET faux ou erroné, CARMOOVE ne pourra référencer le service automobile sur son site www.carmoove.com et ses applications mobiles.
CARMOOVE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un service automobile, sans à avoir à en justifier le motif, et sans que sa responsabilité soit mise en cause à ce sujet.
Un service automobile n’est pas autorisé à s’inscrire plusieurs fois sur www.carmoove.com ou ses applications mobiles. Si un même entrepreneur possède plusieurs services automobiles avec des SIRET différents, il devra alors effectuer une inscription pour chacun de ses services automobiles.
Le référencement d’un service automobile adhérent sur Carmoove.com est effectué intuitu personae, notamment en particulier en considération des qualités professionnelles du service automobile adhérent et des habilitations ou agréments dont ce dernier est titulaire, de la situation juridique, financière dudit service automobile et de son (ses) propriétaire(s) ou associé(s).
Par conséquent, une inscription à Carmoove.com n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée par un autre service automobile.
Une fois l’inscription validée par CARMOOVE, le service automobile adhérent apparaîtra dans les services CARMOOVE pour les recherches effectuées via le site www.carmoove.com (si recherche disponible) et via les applications mobiles.

b. Accès à l’interface professionnelle sur Carmoove.com : « ESPACE SERVICES AUTOMOBILES »

CARMOOVE met à la disposition du service automobile adhérent une interface professionnelle lui permettant :

  • de créer et gérer son compte,
  • de décrire ses horaires d’ouvertures, ses fermetures annuelles ou exceptionnelles, son activité et son offre,
  • de gérer les demandes de devis estimatif et les demandes de rendez-vous provenant des services CARMOOVE,
  • d’avoir un tableau de bord générique de l’activité avec CARMOOVE.

Cette interface professionnelle est accessible à l’adresse patner.carmoove.com et est appelée « Espace Services Automobiles ».
L’accès à cette interface est personnel au service automobile adhérent qui a créé, au moment de son inscription, un identifiant et un mot de passe. Il appartient au service automobile adhérent de conserver et protéger ses login et mot de passe. Le service automobile adhérent demeure seul responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe le concernant.
Le service automobile adhérent n’est pas autorisé à transmettre ses codes d’accès à un tiers. Si le service automobile adhérent constate une utilisation frauduleuse de son compte, il doit prévenir sans délai CARMOOVE. CARMOOVE prendra alors les mesures nécessaires pour trouver une solution de régularisation de la situation. De nouveaux identifiant et mot de passe seront potentiellement adressés au service automobile adhérent.

c. Service de réservation de rendez-vous en ligne

L’utilisateur automobiliste a la possibilité de prendre rendez-vous en ligne auprès du service automobile adhérent qu’il a sélectionné pour réaliser une prestation automobile.
CARMOOVE envoie au service automobile les demandes de rendez-vous, potentiellement avec les préférences de l’utilisateur automobiliste, et le service automobile propose à sa convenance un ou plusieurs créneaux de dates et horaires en fonction de son planning existant via l’interface CARMOOVE.
L’utilisateur sélectionne un créneau qui lui convient ou peut refuser tous les créneaux proposés.
En cas d’acceptation d’un créneau, l’utilisateur automobiliste sera averti par notification plusieurs fois avant la date et l’heure prévu.
En cas de refus de tous les créneaux proposés, le service automobile refait des propositions jusqu’à validation d’un créneau par l’utilisateur automobiliste.

Le service automobile adhérent peut également paramétrer des périodes de fermetures exceptionnelles à l’avance, par exemple pour cause de périodes de congés annuels, de catastrophe naturelle ou sanitaire…etc.
Pendant la(les) période(s) de fermeture exceptionnelle, le service automobile ne reçoit pas de demande de devis estimatif, ni de demande de rendez-vous.
Le service automobile adhérent est prévenu d’une demande de réservation, d’une modification ou d’une annulation de rendez-vous par notification mobile ou email.
Le service automobile adhérent s’engage à consulter ses emails dans la mesure du possible au moins une fois par jour ouvré. L’application mobile permet de recevoir des notifications en temps réel pour plus de réactivité.

CARMOOVE n’encourt aucune responsabilité en cas de rendez-vous annulé ou non honoré par un client Carmoove.com. Le service automobile adhérent ne pourra demander aucun dédommagement à CARMOOVE en cas de rendez-vous annulé ou non honoré par un client via Carmoove.com ou les applications mobiles.

d. Service de proposition d’offre et de calcul de devis estimatifs

Le site www.carmoove.com ou les applications mobiles CARMOOVE, propose à l’utilisateur automobiliste de faire des demandes de devis estimatifs avec un montant global.
Le service automobile adhérent a la possibilité de répondre ou non aux demandes de devis estimatif. Il n’y a aucun engagement de sa part sur une réponse à une demande.
Le service automobile doit cependant fournir un devis définitif au moment de la réalisation de la prestation. CARMOOVE ne fait aucun devis pour quelques prestations que ce soient. Les devis estimatifs sont calculés et proposés par le service automobile et sous son entière responsabilité. CARMOOVE transmets les devis estimatifs aux utilisateurs automobilistes via sa plateforme technique sans modifier quoique ce soit sur le devis estimatif proposé par le service automobile.

e. Service d’informations descriptives du service automobile adhérent

Le site www.carmoove.com propose au service automobile adhérent de mettre en avant son service automobile en offrant la possibilité, via l’Espace Services Automobiles, rubrique « Mon offre de service », de paramétrer sa fiche descriptive. Les informations sont utilisées par la plateforme technique de CARMOOVE pour mettre en relation les besoins de prestation des utilisateurs automobilistes avec l’offre des services automobiles.
Le service automobile adhérent s’engage à renseigner cette fiche de façon objective et factuelle, et à la mettre à jour, le cas échéant.

Le service automobile adhérent, s’il appartient à un réseau de service automobile, reconnaît disposer des droits d’utilisation des marques et logos de son réseau. Le service automobile adhérent autorise expressément CARMOOVE à utiliser ces marques et logos uniquement pour informer les utilisateurs automobilistes ou le mettre en avant sur www.carmoove.com et ses applications mobiles, et garantit l’exercice paisible desdits droits d’utilisation.

CARMOOVE offre la possibilité au service automobile d’insérer des commentaires lors de ses réponses aux demandes de devis estimatifs des utilisateurs automobilistes. Le service automobile adhérent s’engage à respecter les règles suivantes dans ses messages :

  • de ne pas citer des marques concurrentes,
  • de ne pas utiliser des marques, visuels, logos dont il n’a pas les droits d’utilisation,
  • de ne pas dénigrer le service CARMOOVE,
  • de ne pas dénigrer les autres services automobiles,
  • de ne pas insérer des liens et/ou adresses de sites Internet pour des raisons de sécurité,
  • de ne pas insérer des numéros de téléphone et/ou de fax (information déjà transmise par CARMOOVE),
  • de ne pas tenir des propos ou de ne pas insérer des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le service automobile adhérent est seul responsable des textes et informations fournies sur sa fiche descriptive et dans ses commentaires ou messages.
CARMOOVE se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer, reformuler tout ou partie des textes et informations renseignés par le service automobile adhérent sur sa fiche descriptive et dans ses commentaires ou messages. Dans ce cas, le service automobile adhérent en sera informé par email.
CARMOOVE se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale tout service automobile adhérent qui ne respecterait pas ces dispositions.

4. Évaluation des clients CARMOOVE

Les clients CARMOOVE (et uniquement les clients CARMOOVE) sont sollicités, à l’issue de leur rendez-vous dans le service automobile adhérent qu’ils auront choisi, afin d’évaluer et potentiellement commenter la prestation du service automobile.
L’évaluation porte sur les critères suivants qui peuvent évoluer : accueil du client, explication de l’intervention, résultat de l’intervention, respect des horaires, respect du devis.
Le client CARMOOVE accorde également une note d’appréciation générale qui sert à calculer la note moyenne du service automobile adhérent. Cette note moyenne est affichée dans les résultats de recherche sur www.carmoove.com ou dans les applications mobiles CARMOOVE, ainsi que dans les fiches de présentation des devis estimatif.

Le détail de l’évaluation de chaque client CARMOOVE, ainsi que les commentaires, sont ou seront accessibles sur la page « avis clients » de chaque service automobile adhérent.
CARMOOVE se refuse à intervenir dans la modération des évaluations et commentaires des clients CARMOOVE. Aussi, CARMOOVE a confié la gestion des évaluations et commentaires à la société FIDCAR, l’un des acteurs majeurs en France et dans le monde de la gestion des évaluations et commentaires sur Internet.
La société FIDCAR se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Si le service automobile adhérent considère qu’une évaluation est injustifiée, il a la possibilité de contacter CARMOOVE qui pourra, si cela est justifié :

  • tenter de mettre à nouveau en relation le service automobile adhérent et le client CARMOOVE pour tenter de trouver une solution qui convienne au client CARMOOVE et lui proposer de corriger son évaluation,
  • se faire le porte-parole d’un droit de réponse du service automobile adhérent qui sera publié à la suite de l’évaluation. CARMOOVE rédigera ce droit de réponse et le publiera.

CARMOOVE se réserve le droit de ne pas intervenir si elle considère que cela n’est pas justifié.
CARMOOVE ne pourra en aucun cas retirer ou corriger une évaluation négative d’un client CARMOOVE.
Le service automobile adhérent s’interdit de contacter directement, voire d’interpeller violemment, un client CARMOOVE ayant laissé une évaluation négative. Dans cette hypothèse, CARMOOVE se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale le service automobile adhérent, aux torts exclusifs de ce dernier.

5. Conditions financières, frais de réservation et contestations

Aucun frais d’inscription n’est demandé au service automobile adhérent sur les services CARMOOVE sur le site www.carmoove.com ou sur ses applications mobiles à destination des services automobiles.

Aucun abonnement n’est demandé au service automobile adhérent pour la réception des demandes de devis estimatifs et pour l’envoi des devis estimatifs aux clients CARMOOVE. Aucun abonnement n’est demandé au service automobile adhérent pour les demandes de rendez-vous des clients CARMOOVE jusqu’à leurs validations.
CARMOOVE se réserve le droit de proposer de nouveaux services qui pourrait être accessibles via le paiement d’un abonnement. Le service automobile adhérent aura toujours la possibilité de refuser d’adhérer à ce nouveau service sans pour autant ne plus bénéficier du service CARMOOVE sur les demandes et validation de devis estimatifs et de rendez-vous, qui reste gratuit.

Aucune commission n’est demandée sur les prestations réalisées par le service automobile adhérent.
CARMOOVE se réserve le droit de proposer de nouveaux services qui pourrait être accessibles via le paiement d’une commission. Le service automobile adhérent aura toujours la possibilité de refuser d’adhérer à ce nouveau service sans pour autant ne plus bénéficier du service CARMOOVE sur les demandes et validation de devis estimatifs et de rendez-vous, qui reste gratuit.

Le service automobile adhérant s’engage à ne réclamer aucun dédommagement à CARMOOVE en cas de disfonctionnement des services mis à sa disposition gratuitement.

6. Garantie relative à la prestation auto effectuée par le service automobile adhérent

Le service automobile adhérent est seul responsable de la prestation automobile réservée par le client CARMOOVE.
Il s’engage a minima à accorder au client CARMOOVE les garanties usuelles en droit français.
Si le service automobile propose des conditions de garantie meilleures que les dispositions légales, alors il s’engage à en faire bénéficier le client CARMOOVE.

7. Obligations / responsabilités du service automobile adhérent

Conformément à la jurisprudence le service automobile adhérent est tenu à une obligation de résultat sur la prestation automobile réalisée.
Le service automobile adhérent s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation convenue et de respecter l’ensemble des obligations applicables dans son secteur d’activité et sa profession : matériel, formation, agréments, certifications…

Le service automobile adhérent s’engage à accorder un traitement de qualité et de compétitivité à tout client CARMOOVE sans faire de distinction ou de différence avec ses clients non orientés par le service CARMOOVE.

Le service automobile adhérent utilisera le site, les applications mobiles dédiées et son espace dans le cadre strict des présentes CGVU. Le service automobile adhérent s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément du site ou de son espace dédié, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le service automobile adhérent dont l’établissement est présent sur le service CARMOOVE fournira des informations sincères et exactes sur les services fournis à la clientèle et à actualiser en cas de changement lesdites informations. Plus son espace d’information sur son activité est à jour et exhaustif, plus il a de chance de recevoir des demandes de prestation ou de rendez-vous. Le service automobile adhérent est seul et exclusivement responsable du contenu le concernant. Il garantit CARMOOVE à ce sujet contre tous recours ou réclamations de tiers.

Le service automobile adhérent autorise expressément CARMOOVE à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis par ses soins et intégrés dans son espace dédié, sur le site www.carmoove.com ou les applications mobiles dédiées.
Si les images du service automobile adhérent incluent tout ou partie du personnel du service automobile, le service automobile adhérent déclare avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s) ou filmée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images, en ce compris les autorisations des parents ou titulaires de l’autorité parentale, si les salariés du service automobile adhérent sont des mineurs.
Le service automobile adhérent garantit dès lors CARMOOVE contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus et s’engage à dédommager intégralement CARMOOVE de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

Le service automobile adhérent s’engage à respecter l’intégralité des dispositions de la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et telle que modifiée par les textes ultérieurs. En particulier, le service automobile adhérent s’engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour traiter les données personnelles des clients.
Plus généralement, le service automobile adhérent s’engage à utiliser le site conformément à et à respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, le service automobile adhérent s’engage à garantir CARMOOVE contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du service automobile adhérent notamment pris en violation des présentes CGVU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Obligations / responsabilités de CARMOOVE

CARMOOVE propose un service de mise en relation sur Internet entre un consommateur et un service automobile. La prestation automobile quelle qu’elle soit est ensuite réalisée par le service automobile adhérent et réglée par le client CARMOOVE.

CARMOOVE n’intervient pas en qualité de mandataire ou agent ou au nom du service automobile adhérent ou du client CARMOOVE et ne peut être tenue responsable des obligations / manquements du service automobile adhérent ou du client CARMOOVE.
Tout litige ou différend, de quelque nature que ce soit, portant sur la prestation automobile réalisée par le service automobile adhérent (qu’il s’agisse notamment mais non exclusivement du rendez-vous ou de la qualité de la prestation) sera exclusivement et directement traité entre le service automobile adhérent et le client CARMOOVE.

CARMOOVE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité d’accès au site Carmoove.com et aux applications mobiles dédiées, mais n’apporte aucune garantie à quelque titre que ce soit, compte tenu notamment des spécificités et de la nature du réseau internet.

La responsabilité de CARMOOVE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire ou définitive d’accéder à l’un des services proposés par le site internet www.carmoove.com ou par les applications mobiles dédiées, notamment et non limitativement pour des raisons de maintenance ou toute autre cause technique. CARMOOVE n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

Le service automobile adhérent reconnaît et accepte expressément que CARMOOVE ne prend aucun engagement quant aux modalités de classement et/ou de référencement des service automobile adhérents sur le site www.carmoove.com, sur les applications mobiles dédiées ou sur les sites adhérents. CARMOOVE demeure libre de ses choix promotionnels et il ne peut en aucun cas lui être reproché un manque de visibilité d’un service automobile adhérent, ce que le service automobile adhérent reconnaît et accepte expressément.

9. Désinscription unilatérale CARMOOVE

De manière non limitative, les faits ci-après constituent une faute grave et peuvent, à ce titre, entraîner la désinscription temporaire ou définitive du service automobile adhérent, à effet immédiat, sans aucun préavis ni formalités, de la part de CARMOOVE, autre que l’envoi d’un e-mail :

  • Refus d’exécuter une prestation automobile dans les conditions convenues avec le client CARMOOVE,
  • Refus de recevoir un client CARMOOVE,
  • Concurrence déloyale sur le site Carmoove.com ou les applications mobiles dédiées
  • Vente à perte sur les sites et applications mobiles dédiées de CARMOOVE,
  • Non respect injustifié du devis transmis au client CARMOOVE
  • Publication de faux avis sur les sites et applications mobiles dédiées de CARMOOVE,
  • Majorité d’avis négatifs sur les sites et applications mobiles dédiées de CARMOOVE,
  • Détournement des sites et des applications mobiles dédiées de CARMOOVE,
  • Dénigrement auprès des clients CARMOOVE ou de la profession, des services proposés sur les sites et les applications mobiles dédiées de CARMOOVE,
  • Insertion de contenu(s) contrefaisant(s) illicite(s), illégal(aux) ou contraire(s) à l’ordre public et aux bonnes mœurs

10. Propriété des données

Le contenu fourni par le service automobile adhérent ou créé par ce dernier au moyen de son espace dédié demeure la propriété du service automobile adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive.

CARMOOVE est en revanche responsable et propriétaire des données collectées sur son site www.carmoove.com, sur ses applications mobiles sur les sites adhérents. CARMOOVE est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des services automobiles adhérents sur son Site ou ses applications mobiles.

CARMOOVE est le maître du fichier des données nominatives du client CARMOOVE (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email, numéro d’immatriculation du véhicule, numéro de série du véhicule). Le service automobile adhérent n’est pas autorisé à utiliser ces données à des fins de prospections ou d’animation commerciale. Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.

11. Propriété intellectuelle

a. droit d’auteur et copyright

Les sites web www.carmoove.com, www.carmoove.fr et les sous-domaines afférents sont la propriété pleine et entière de CARMOOVE.
Le présent site Internet www.carmoove.com constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, CARMOOVE bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.
Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de CARMOOVE en sa qualité d´auteur et de titulaire de l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel CARMOOVE se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice.
Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site www.carmoove.com, des applications mobiles et des services fournis par CARMOOVE n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet www.carmoove.com.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

CARMOOVE exploitant le site www.carmoove.com, les applications mobiles et les services fournis par CARMOOVE, est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le site Internet et autres supports, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l’existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de CARMOOVE et/ou de ses sous-traitants ou adhérents.
La mention d’autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu’ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d’autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.

L’absence d’une mention de protection et/ou de propriété n’implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d’une protection.
Il est expressément reconnu et admis par le service automobile adhérent que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l’objet d’autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de CARMOOVE ou d’un tiers. Aucun droit d’utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n’est accordé ici.

c. Interdiction d’utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de CARMOOVE et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le service automobile adhérent s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.carmoove.com, sur ses applications mobiles et autres sites gérés par CARMOOVE.
Le service automobile adhérent reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

12. Sanction des manquements contractuels

En cas d’inexécution ou de non respect par le service automobile adhérent de l’une des stipulations prévues aux termes des présentes CGVU, CARMOOVE aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que le service automobile adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité.

13. Durée

Les présentes ont une durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas ci-après :

  • Le service automobile adhérent peut mettre fin au partenariat, pour convenance, moyennant le respect d’un préavis d’une durée courant jusqu’à la réalisation complète de toutes les prestations non encore réalisées pour des clients CARMOOVE à compter de la réception par CARMOOVE d’un courrier électronique dont l’adresse a été utilisée pour la création ou la gestion du compte du service automobile.
  • En dehors des motifs et modalités d’exclusion prévus à l’article 9, CARMOOVE pourra résilier les présentes, pour tout motif, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le service automobile adhérent d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • CARMOOVE pourra, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, adressé au service automobile adhérent et lui enjoignant de se conformer aux présentes CGVU, résilier les présentes en cas de non-respect des CGVU, aux torts exclusifs du service automobile adhérent.

14. Divers

a. Loi applicable – compétence juridictionnelle – médiation consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

b. Nullité partielle – Dissociation

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGVU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGVU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGVU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
CARMOOVE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGVU.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGVU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’une des Parties pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.